Le délai de rétraction après la signature d’un compromis de vente d’un logement Carcassonnais

compromis-de-vente-carcassonneIl arrive parfois qu’un acheteur potentiel carcassonnais veuille se rétracter après la signature d’un compromis de vente pour l’achat d’une maison à Carcassonne dans l’Aude. Il faut savoir que tout acquéreur bénéficie d’un droit de rétraction de 7 jours qu’il peut exercer sans être obligé de le justifier après la signature du compromis. Ainsi, les particuliers qui achètent leur logement dans l’Aude en bénéficient, que la vente se passe entre particuliers ou qu’elle soit réalisée par un notaire audois.

Comment se fait le décompte du délai de rétraction d’un compromis de vente d’un logement dans l’Aude (11)

Cela dépend de si la signature a été faite devant le notaire ou bien entre particuliers pour la vente d’un appartement ou d’une maison dans la commune de Carcassonne. Dans le cas où la signature a été effectuée entre particuliers, donc « sous signature privée », les deux parties se rencontrent pour établir ensemble le compromis de vente. Le vendeur garde les exemplaires dediés aux acheteurs, pour leur envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception. A partir de là, le point de départ du délai de rétractation va commencer. C’est effectivement à partir de la première présentation de la lettre recommandée que le délai débute. En effet, l’acheteur possède un délai de 7 jours pour se rétracter. Il est important de savoir que le délai commence même si l’acheteur n’est pas allé chercher le recommandé …

Dans le cas où la signature se fait devant le notaire à Carcassonne, l’acheteur et le vendeur se retrouvent chez le notaire qui est chargé de la vente. Ce dernier a préparé le compromis de vente pour la maison à Carcassonne avec les informations précises qu’il a collecté auparavant auprès du vendeur et de l’acheteur. Le délai de rétraction commence alors à partir du lendemain de la signature.

Les choses à savoir sur le décompte du délai de rétraction d’un compromis de vente pour une maison à Carcassonne

Il est important de savoir que pour le délai de rétraction d’un acheteur Carcassonnais, ce dernier doit simplement envoyer un courrier à son vendeur, avec accusé de réception, pour l’informer de sa volonté de rétraction. Aussi, si le septième jour du délai pour la rétraction tombe un jour férié, on reporte la fin du délai au premier jour ouvrable qui suit. Cependant, les jours fériés qui sont compris dans le délai des sept jours du délai sont décomptés normalement.

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